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L’employeur doit informer l’inspection du travail dans les 12 heures en cas d’accident du travail mortel
Atelier MEDEF Drôme-Ardèche du 21 octobre 2021
9 novembre 2021L’employeur doit informer l’inspection du travail dans les 12 heures en cas d’accident du travail mortel
L’employeur doit désormais informer l’inspection du travail de la survenance d’un accident mortel dans les 12 heures, sous peine d’une contravention.
L’information est communiquée par « tout moyen permettant de conférer une date certaine » et doit comporter :
- le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui employait le travailleur au moment de l’accident ;
- le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- les noms, prénoms, date de naissance de la victime;
- les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
A défaut, l’employeur encourt une contravention du 5ème classe, soit une amende d’un montant maximum de 1 500 euros pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.