Rappel important : c’est à l’employeur de prouver la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle !!!
Au fil des années la rupture conventionnelle s’est avérée être un mode de rupture plutôt sûr mais un détail peut tout faire basculer.
C’est ainsi que dans un arrêt très récent, la cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle !!! (Cass. soc. 23-09-2020, n° 18-25.770, FS-P+B)
A défaut, la rupture conventionnelle est jugée nulle et l’employeur va en payer les conséquences.
Dès lors, comment faire ?
Puisque chaque partie doit conserver un exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle, il convient a minima d’indiquer expressément dans cette convention que chaque partie a été destinataire de son exemplaire.
Attention, le formulaire CERFA ne prévoit pas cette mention.
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